Comment la France applique t'elle le statut de protection aux personnes qui ont fuit la guerre en Ukraine ?

• Mise à jour : 24/03/2022

La France applique la directive européenne de 2001 sur le statut de protection temporaire des Ukrainiens.

Comme expliqué ci-dessus, les Ukrainiens et les résidents permanents en Ukraine ont le droit à une protection temporaire. Ils ne sont pas réfugiés, demandeurs d'asile ou migrants au sens de la réglementation française .

Fausses rumeurs :

• Vous entendrez peut-être des gens en France dire que vous êtes encadré par l'agence gouvernementale OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides). C'est incorrect. En raison de votre statut, cette agence n'est pas en charge. L'agence en charge est OFII (Office français pour l'immigration et l'intégration).
• Il y a parfois une confusion entre le régime de “protection temporaire” et le régime de “protection subsidiaire”. La “protection temporaire” a été activée pour les ukrainiens. La “protection subsidiaire” est une autre forme de protection attribuée à un étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié et qui prouve qu'il est exposé dans son pays à l'un des risques graves contre sa vie. La différence entre protection temporaire et protection subsidiaire est expliquée officiellement ici.

Suivant la page protection temporaire sur le site officiel du Ministère de l'Intérieur.

Les conditions pour obtenir la protection temporaire en France :

• Cas n° 1 : vous êtes ressortissant ukrainien et vous résidiez en Ukraine avant le 24 février 2022 ;
• Cas n° 2 : vous n’êtes pas ressortissant ukrainien et vous bénéficiez d’une protection (internationale ou nationale équivalente) octroyée par les autorités ukrainiennes ;
• Cas n° 3 : vous n’êtes pas ressortissant ukrainien, vous êtes titulaire d’un titre de séjour permanent en cours de validité délivré par les autorités ukrainiennes et vous n’êtes pas en mesure de rentrer dans votre pays d’origine de manière sûre et durable;
• Cas n° 4 : vous êtes membre de la famille d’une personne relevant de l’un des cas précédents (les membres de la famille sont : le conjoint, les enfants mineurs célibataires et les parents à charge).

• la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour sur le territoire français d’une durée de 6 mois, portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » ;
• le versement de l’allocation pour demandeur d’asile;
• l’autorisation d’exercer une activité professionnelle ;
• l’accès aux soins par une prise en charge médicale ;
• la scolarisation des enfants mineurs ;
• un soutien dans l’accès au logement.

Présentez-vous à la préfecture du département de votre lieu de résidence ou d’hébergement :

• muni des documents en votre possession justifiant votre situation ;
• accompagné des membres de votre famille (conjoint et enfants).

• Si votre dossier est complet et recevable, vous serez protégé et vous obtiendrez une autorisation provisoire de séjour.
• Vous serez ensuite orienté vers l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Pour trouver la préfecture de votre ville de résidence, utilisez cette carte administrative officielle de la France ou ce site web administratif indépendant (plus facile) :

Une fois que vous connaissez votre “département”, tapez le nom du département et “Préfecture” avec “ukrainiens” dans Google. Vous devriez trouver le lien vers la page pertinente avec les formulaires.

• Le statut temporaire est national, mais vous devez vous adresser au bureau des étrangers de la préfecture de votre lieu de résidence. Changer de ville peut être problématique.
• Chaque Préfecture est organisée différemment
• Le site internet de chaque Préfecture répertorie les documents nécessaires : ex. Informations complémentaires en français sur les démarches auprès de la Préfecture du Vaucluse
• Apportez toujours les documents dont ils ont besoin, sinon ils rejetteront votre dossier
• Attendez-vous à de longs délais d'attente à la Préfecture
• Certaines préfectures peuvent vous demander de revenir à une date et une heure de rendez-vous
• Essayer de corrompre ou d'influencer un fonctionnaire du gouvernement est une infraction grave.

Le détail des règles applicables a été fixé par instruction interministérielle du 10 mars 2022 adressée aux préfectures de région et aux préfectures de département.