Demande de protection dans l'Union Européenne et en France après avoir fui la guerre en Ukraine

• Mise à jour : 20/03/2022

IL EST INDISPENSABLE DE RECEVOIR UN TAMPON DANS VOTRE PASSEPORT AVEC LA DATE D'ENTREE DANS L'UNION EUROPEENNE OU UN DOCUMENT OFFICIEL FOURNI PAR LE PREMIER PAYS D'ENTREE SI VOUS ÊTES ENTRES AVEC UNE CARTE D'IDENTITE.

Sans cela, vous ne pourrez peut-être pas légalement prouver avec certitude que la date d'entrée est postérieure au 24 février 2022. Vous risquez alors de ne pas bénéficier de la protection temporaire et de tomber dans des statuts de protection moins favorables.

Historiquement, le droit international reconnaît certaines protections et certains droits aux personnes contraintes de fuir leur pays en raison de la guerre, de la persécution (“asile”) et à des personnes qui ne sont reconnues comme citoyens dans aucun pays (“apatrides”). Il est important de distinguer les concepts de réfugiés, de demandeurs d'asile et de migrants. Amnesty International explique la différence [EN]  :

• “Un réfugié est une personne qui a fui son propre pays parce qu'elle risque d'y subir de graves violations des droits de l'homme et d'être persécutée. Les risques pour sa sécurité et sa vie étaient si grands qu'elle a estimé qu'elle n'avait pas d'autre choix que de partir et chercher sa sécurité en dehors de son pays parce que son propre gouvernement ne peut pas ou ne veut pas la protéger de ces dangers. Les réfugiés ont droit à une protection internationale.
• Un demandeur d'asile est une personne qui a quitté son pays et cherche une protection contre les persécutions et les violations graves des droits de l'homme dans un autre pays, mais qui n'a pas encore été légalement reconnue comme réfugié et attend de recevoir une décision sur sa demande d'asile. Demander l'asile est un droit humain. Cela signifie que tout le monde devrait être autorisé à entrer dans un autre pays pour demander l'asile.
• “Il n'existe pas de définition juridique internationalement acceptée d'un migrant. Comme la plupart des agences et organisations, nous, à Amnesty International, comprenons que les migrants sont des personnes séjournant en dehors de leur pays d'origine, qui ne sont pas des demandeurs d'asile ou des réfugiés. Certains migrants quittent leur pays parce qu'ils veulent travailler, étudier ou rejoindre leur famille, par exemple. D'autres pensent qu'ils doivent partir à cause de la pauvreté, des troubles politiques, de la violence des gangs, des catastrophes naturelles ou d'autres circonstances graves qui existent là-bas”.

Il est important de distinguer l'Union européenne et l'Europe.

L'Europe est une zone comprenant des pays non membres de l'UE tels que l'Ukraine, la Moldavie, le Royaume-Uni, ainsi que des pays de l'Espace économique européen (Suisse, Norvège). Les non-membres de l'UE ne sont pas obligés d'appliquer la directive de l'UE. Mais certains ont décidé d'offrir une protection similaire, comme la "Protection S" en Suisse .

L' "Espace Schengen" est un espace comprenant 26 pays européens qui ont officiellement aboli tous les contrôles de passeports et tous les autres types de contrôle aux frontières mutuelles. Une fois dans l'espace Schengen, vous êtes libre de vous déplacer temporairement dans un autre pays Schengen. Sachez que certaines règles s'appliquent pour le déménagement permanent et le travail transfrontalier. Ces questions sont complexes.

Les Ukrainiens et les résidents permanents en Ukraine bénéficient d'une protection temporaire dans l'Union européenne. D'autres qui étaient en Ukraine pourront partir pour l'Europe mais bénéficieront d'une protection limitée.

Dans le cadre de la protection temporaire de l'Union européenne, vous bénéficiez de certains droits à titre temporaire (par exemple, soins de santé, nourriture, vêtements, droit au travail, éducation des enfants, prestations sociales, etc.).

Il est peu probable que vous puissiez postuler dans plusieurs pays. Il est recommandé de NE PAS s'inscrire dans un pays si vous n'avez pas l'intention d'y rester.

Les personnes fuyant la guerre en Ukraine bénéficient temporairement de trains gratuits dans la plupart des pays européens.

Plus de détails sur le statut de protection de l'UE

La France applique la directive européenne de 2001 sur le statut de protection temporaire des Ukrainiens. Les conditions pour obtenir la protection temporaire en France :

• Cas n° 1 : vous êtes ressortissant ukrainien et vous résidiez en Ukraine avant le 24 février 2022 ;
• Cas n° 2 : vous n’êtes pas ressortissant ukrainien et vous bénéficiez d’une protection (internationale ou nationale équivalente) octroyée par les autorités ukrainiennes ;
• Cas n° 3 : vous n’êtes pas ressortissant ukrainien, vous êtes titulaire d’un titre de séjour permanent en cours de validité délivré par les autorités ukrainiennes et vous n’êtes pas en mesure de rentrer dans votre pays d’origine de manière sûre et durable;
• Cas n° 4 : vous êtes membre de la famille d’une personne relevant de l’un des cas précédents (les membres de la famille sont : le conjoint, les enfants mineurs célibataires et les parents à charge).

Présentez-vous à la préfecture du département de votre lieu de résidence ou d’hébergement :

• muni des documents en votre possession justifiant votre situation ;
• accompagné des membres de votre famille (conjoint et enfants).

Plus de details sur le statut de protection en France et comment s'enregistrer